Conditions générales de vente

Article 1 - Définitions :

Est d√©nomm√©e ¬ę LOGICIEL ¬Ľ le programme install√© sur l'ordinateur du client.

Est d√©nomm√©e ¬ę ARTICLE ¬Ľ tout produit physique (cam√©ra IP, version du logiciel en bo√ģte, webcam...).

Est d√©nomm√©e ¬ę PRESTATION ¬Ľ les services assur√©s par SINFONI-IT dans le cadre de l'utilisation du logiciel BeeBip.

Est d√©nomm√© ¬ę CLIENT ¬Ľ l'utilisateur des LOGICIEL, PRESTATIONS ou ARTICLES vendus sur www.beebip.fr.

Est d√©nomm√© ¬ę ORDINATEUR ¬Ľ tout ordinateur muni d'un syst√®me d'exploitation Windows ou Mac OS X, ou tout appareil mobile muni d'un syst√®me d'exploitation Android, sous r√©serve de compatibilit√© avec le LOGICIEL

BeeBip est une marque déposée de la société SINFONI-IT. Le logo BeeBip ainsi que le personnage sont la propriété exclusive de SINFONI-IT et sont déposés.
SINFONI-IT est une SARL au capital de 57500€00 immatriculée au RCS LILLE sous le numéro B 480 334 184. Son siège est situé 85b rue Nelson Mandela 59120 LOOS, FRANCE.

SINFONI IT fournit les LOGICIEL, ARTICLES et PRESTATIONS en vue de
•Localiser physiquement un ordinateur ou appareil mobile vol√© reconnect√© √† Internet
•Identifier l'utilisateur frauduleux
•R√©cup√©rer √† distance des donn√©es pr√©sentes sur l'ordinateur ou appareil mobile du CLIENT
•D√©truire √† distance des donn√©es pr√©sentes sur l'ordinateur ou appareil mobile du CLIENT

Article 2 - le LOGICIEL

2.1 Installation
Le CLIENT installe le LOGICIEL sur son ORDINATEUR préventivement, ou sa caméra IP. Pour que l'installation fonctionne, le CLIENT doit obligatoirement fournir une adresse email valide. Le programme d'installation ne crée aucune entrée permettant de désinstaller le LOGICIEL, et aucun raccourci permettant au CLIENT d'interagir avec le LOGICIEL directement depuis l'ORDINATEUR.
Si le CLIENT ne dispose d'aucun compte sur www.beebip.fr, ce compte est créé lors de l'installation.
Si le client dispose déjà d'un compte sur www.beebip.fr, l'installation sera rattachée à ce compte.
Le seul moyen d'interagir avec le LOGICIEL est de se rendre sur www.beebip.fr et de s'identifier (codes d'accès fournis lors de la création du compte) pour accéder à l'interface de gestion. Pour la Vidéo Protection par caméra IP, une application native est fournie pour Android et une application Web est fourni pour IOS, Mac et PC. Les navigateurs compatibles sont Safari (MAC et IOS), ainsi que Firefox, Chrome et Internet Explorer (PC). Depuis cette interface, le CLIENT peut notamment.
• Signaler le vol de l'ORDINATEUR
• Simuler le vol de l'ORDINATEUR pour s'assurer du bon fonctionnement du LOGICIEL
• D√©sinstaller le LOGICIEL
• Interagir avec la cam√©ra IP ou la WebCam. Visualiser les images en direct pour la cam√©ra IP et les images enregistr√©es pour la Cam√©ra IP et la WebCam
Les informations minimum à fournir pour l'installation sont
• La civilit√© (M., Mme, Mlle)
• Le nom
• L'adresse email

2.2 Confidentialité et sécurité des données
Lors de l'installation du LOGICIEL, le CLIENT doit choisir un code à 6 chiffres. Ce code sert de clé de cryptage lors de la récupération des données à distance. Seul le CLIENT a connaissance de cette clé. Ceci garantit au CLIENT qu'il est le seul à pouvoir lire les fichiers récupérés à distance. De la même façon, l'ordre de destruction à distance des fichiers ne peut aboutir que si le CLIENT fournit le code à 6 chiffres correct.

2.3 Version Evaluation
BeeBip est mis √† disposition sous forme d'une version d'√©valuation et de versions payantes. Durant la p√©riode d'√©valuation, l'ORDINATEUR et ses donn√©es sont prot√©g√©s au m√™me titre que s'il s'agissait d'une version payante. Dans le cas o√Ļ l'ORDINATEUR serait vol√© durant la p√©riode d'√©valuation, cette p√©riode est automatiquement prolong√©e pour une dur√©e maximale de 60 jours √† compter de la date de d√©claration du vol aupr√®s de nos services.

2.4 Licence Monoposte (1 seul ORDINATEUR)
La licence Monoposte inclut l'ensemble des PRESTATIONS à mettre en oeuvre en cas de vol de l'ORDINATEUR: Ouverture du dossier de vol, récupération des données à distance, destruction des données à distance, gestion et suivi du dossier.
La licence a une validité de 1 an (un an) à compter de la date d'installation. Tant que la licence n'est attribuée à aucun ORDINATEUR, elle reste valide indéfiniment. Une fois la licence attribuée, lorsque la date de fin de validité est atteinte, le LOGICIEL cesse de fonctionner si le CLIENT ne fait pas l'acquisition d'une nouvelle licence ou attribue une licence encore valide à l'ORDINATEUR concerné.

2.5 Licence Multipostes (plusieurs ORDINATEURS)
La licence Multipostes inclut l'ensemble des PRESTATIONS à mettre en oeuvre en cas de vol de l'ORDINATEUR: Ouverture du dossier de vol, récupération des données à distance, destruction des données à distance, gestion et suivi du dossier. Chaque licence Multiostes permet l'installation sur plusieurs ORDINATEURS.
La licence a une validité de 1 an (un an) à compter de la date d'achat ou de la date de l'installation du premier ORDINATEUR. Lorsque la date de fin de validité est atteinte, le LOGICIEL cesse de fonctionner sur tous les ORDINATEURS équipés si le CLIENT ne fait pas l'acquisition d'une nouvelle licence. Les éventuelles licences non utilisées avant cette date ne sont plus utilisables et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement ou dédommagement de quelle que sorte que ce soit.

2.7 Expiration de la licence sur un ORDINATEUR volé
Si la date de fin de validité est atteinte alors que l'ORDINATEUR a été volé avant cette date, la validité de la licence est prolongée d'une durée maximale de 60 jours à compter de la date de déclaration du vol auprès de nos services.

Article 3 - Limites de responsabilités :
Le CLIENT reste le seul responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le CLIENT prendra toutes les précautions d'usage afin d'assurer les sauvegardes de ses données personnelles. La responsabilité de SINFONI-IT en cas de perte totale ou partielle de données de quelle que sorte que ce soit ne peut en aucun cas être engagée.


Article 4 - Obligations de SINFONI-IT :
SINFONI-IT s'engage √† fournir les moyens techniques et humains n√©cessaires √† l'accomplissement des PRESTATIONS d√©finies dans les pr√©sentes Conditions G√©n√©rales. SINFONI IT ne s'engage √† aucune obligation de r√©sultat concernant la r√©cup√©ration physique d'un ORDINATEUR vol√©, la r√©cup√©ration des donn√©es ou leur destruction, ou la pr√©vention d'un cambriolage (vid√©o protection). Toutefois, SINFONI IT s'engage √† une obligation de r√©sultat concernant la d√©tection de l'ORDINATEUR vol√©, cette d√©tection consistant √† recueillir au moins une adresse IP apr√®s le vol de l'ORDINATEUR et ce dans un d√©lai de 60 jours. Dans le cas o√Ļ aucune d√©tection ne serait faite pour quelque raison que ce soit dans ce d√©lai, SINFONI IT s'engage √† rembourser le CLIENT √† hauteur du prix de la licence en cours de validit√© attribu√©e √† l'ORDINATEUR vol√© conform√©ment aux dispositions d√©crites √† l'article 6 des pr√©sentes conditions g√©n√©rales de vente. Le remboursement ne peut concerner que le prix effectivement pay√© pour l'achat de la licence, la facture faisant foi. SINFONI-IT s'engage √† respecter la vie priv√©e de ses CLIENTS. Aucune donn√©e personnelle n'est collect√©e lors des PRESTATIONS. Aucun fichier du CLIENT n'est r√©cup√©r√© depuis l'ORDINATEUR du CLIENT √† son insu vers les syst√®mes informatiques de SINFONI-IT. Seule la d√©claration du vol de l'ORDINATEUR par le CLIENT peut d√©clencher la r√©cup√©ration de fichiers depuis l'ORDINATEUR du CLIENT vers les syst√®mes informatiques de SINFONI-IT. Dans ce cas, ces fichiers sont crypt√©s √† l'aide d'une cl√© connue uniquement par le CLIENT. Dans tous les cas, aucune donn√©e personnelle n'est consult√©e par nos intervenants sous quelque forme que ce soit, notamment et sans limitation, fichiers textes, images, fichiers word, fichiers excel. SINFONI-IT s'engage √† ne pas transmettre les coordonn√©es de ses CLIENTS √† des tiers √† des fins de prospection commerciale sous quelque forme que ce soit, notamment et sans limitation, appels t√©l√©phoniques, courriers √©lectronique non sollicit√©s (spams), courriers postaux, d√©marchage √† domicile.


Article 5 - Obligations du CLIENT :
Le CLIENT s¬íengage √† tenir √† disposition de SINFONI-IT l'ensemble des pi√®ces prouvant qu'il est le seul propri√©taire des √©quipements sur lesquels il a install√© le LOGICIEL. En cas de vol, le CLIENT s'engage en outre √† fournir √† SINFONI-IT toutes les pi√®ces relatives au d√©p√īt de plainte pour vol de son mat√©riel.

Article 6 - Co√Ľt et paiement des PRESTATIONS, LOGICIEL et ARTICLES :
Le règlement par le CLIENT est fait par l'un des moyens de paiement mis à sa disposition:

Paypal (compte paypal ou paiement par carte bancaire).

Carte bancaire.

Chèque.

Virement.

Le prix inclue la licence, les ARTCILES et/ou LOGICIEL et les PRESTATIONS permettant la mise √† disposition des informations de localisation et d'identification aux forces de l'ordre, la r√©cup√©ration de donn√©es √† la demande du CLIENT et la destruction de donn√©es √† la demande du CLIENT. Dans le cas o√Ļ l'ORDINATEUR ne serait pas localis√© dans les 60 jours suivant la d√©claration du vol aupr√®s de SINFONI-IT et √† condition que cette d√©claration aupr√®s de nos services ait eu lieu dans les 8H00 suivant le vol, (la date et l'heure du vol figurant sur le d√©p√īt de plainte faisant foi) la licence en cours de validit√© sera rembours√©e au CLIENT. Pour une licence Multipostes, le remboursement sera calcul√© sur la base de 1/n (n = nombre de postes) du prix total de la licence par ORDINATEUR vol√© non localis√©. On consid√®re l'ORDINATEUR localis√© d√®s le moment o√Ļ le dispositif a pu recueillir au moins une adresse IP.

Passage de la version d'évaluation à une version payante:
On considère qu'il y a passage de la version d'évaluation à la version payante quand il s'écoule au moins 3 jours (72H00) entre l'installation du LOGICIEL sur l'ORDINATEUR du CLIENT et l'affectation d'une licence payante à cet ORDINATEUR.
Il n'est pas possible de passer de la version d'évaluation à la version payante sur un ORDINATEUR déjà déclaré volé.
La d√©claration du vol d'un ORDINATEUR n'est possible qu'apr√®s un d√©lai de carence de 3 jours (72 heures) apr√®s le passage de la version d'√©valuation √† la version payante. Avant ce d√©lai, la d√©claration du vol entra√ģne la facturation des PRESTATIONS.

Le client peut acqu√©rir autant de licences payantes qu'il le souhaite. Une licence est valable pour une dur√©e d√©termin√©e (g√©n√©ralement 1 an) √† partir du moment o√Ļ le client l'affecte √† un ORDINATEUR pour une licence Monoposte et √† partir de la date d'achat ou de la premi√®re installation de la licence pour une licence MultiPostes. Une licence Monoposte non affect√©e √† un ORDINATEUR ou √† un appareil mobile reste valide ind√©finiment.
Dans le cas o√Ļ l'ORDINATEUR deviendrait inutilisable pour une raison quelconque, aucun remboursement ne peut √™tre fait au prorata de la p√©riode encore valide. En revanche, la licence peut-√™tre transf√©r√©e sur un autre ORDINATEUR. Il en va de m√™me en cas de d√©sinstallation du LOGICIEL par le CLIENT. La licence devient transf√©rable sur un autre ORDINATEUR.

Harmonisation des dates
Dans le cas o√Ļ le client poss√®de plusieurs ORDINATEURS √©quip√©s de BeeBip, avec des dates de fin de validit√© diff√©rentes, il peut harmoniser ces dates depuis son espace client. Le calcul consiste √† comptabiliser la somme des jours de validit√© restants sur l'ensemble des ORDINATEURS, √† diviser ce nombre de jour par le nombre d'ORDINATEURS actuellement prot√©g√©s, et √† attribuer √† chacun d'eux ce nombre de jours √† compter de la date du jour. Le calcul arrondit automatiquement le nombre de jours √† l'entier inf√©rieur le plus proche. Il en r√©sulte une possibilit√© de perdre plusieurs jour de protection.

Le CLIENT peut voir et gérer à tout moment l'ensemble de ses licences, affectées, non affectées ou réaffectables, en se rendant dans son espace client sur www.beebip.fr. Le client peut affecter à tout moment une licence à un de ses ORDINATEURS dans ce même espace, renouveler une licence arrivant à terme dans moins de 30 jours, ou prolonger une licence en cours. Si le CLIENT affecte une licence à un ORDINATEUR possédant déjà une licence valide, la durée totale de validité de la licence résultante et la somme des durées de chaque licence. Exemple: Un ORDINATEUR doté d'une licence encore valide pour 10 jour auquel on affecte une nouvelle licence d'une durée d'un an aura une licence valide pour une durée totale de 1 an et 10 jours.

Conditions particulières aux paiements par chèque ou par virement
Conditions particulières aux paiements par chèque ou par virement

Article 7 - Tarifs, livraisons, retours :

Article 7.1 - Les tarifs s'entendent en euros toutes taxes comprises (TTC) éco-participation incluse hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

Article 7.2 - Les tarifs sont disponibles sur www.beebip.fr.

Article 7.3 - Les tarifs sont modifiables sans préavis.

Article 7.4 - Les produits demeurent la propriété de SINFONI-IT jusqu'au complet encaissement du prix par SINFONI-IT.

Article 7.5 - Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Article 7.6 - SINFONI-IT n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits physiques (ARTICLES) proposés. En conséquence, SINFONI-IT se réserve de le droit de refuser les commandes d'un même produit physique (ARTICLE) en quantité importante et ce dès 3 articles identiques. Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur le site. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera alors automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursés si votre compte bancaire a été débité.

Article 7.7 - Les articles sont livr√©s en France M√©tropolitaine. SINFONI-IT ne livre pas les adresses ARMEES, la pincipaut√© de MONACO et les DOM-TOM. La livraison interviendra √† l'adresse que le CLIENT a indiqu√©e au moment de la passation de sa commande. La livraison interviendra dans les d√©lais indiqu√©s dans le panier d'achat avant la conclusion d√©finitive du contrat de vente. Les livraisons ne pourront √™tre r√©alis√©es les week-ends et les jours f√©ri√©s. Les d√©lais de livraison courent √† partir du lendemain du r√®glement effectu√© par carte bancaire, sous r√©serve d'acceptation de ce dernier, ou √† compter de la r√©ception du ch√®que bancaire ou postal. Dans l'hypoth√®se o√Ļ SINFONI-IT serait inform√© d'un retard de livraison, SINFONI-IT s'engage √† en avertir le CLIENT dans les plus brefs d√©lais. Le CLIENT d√©cidera alors du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de sa commande. En cas de d√©passement du d√©lai de livraison exc√©dant sept (7) jours, le CLIENT dispose de la possibilit√© d'annuler sa commande, par courrier √©lectronique √† l'adresse support@beebip.fr ou par t√©l√©phone au 0320 535 535 (num√©ro non surtax√©). La commande du CLIENT sera rembours√©e dans un d√©lai maximum de trente (30) jours suivant la r√©ception du courrier √©lectronique. Si l'exp√©dition est intervenue avant que la demande d'annulation ait √©t√© prise en compte par nos services, les frais de retour seront √† notre charge.

Article 7.8 - Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de SINFONI-IT sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés; les frais de retour restant à votre charge. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf.
Adresse de retour : SINFONI-IT, 85 rue Nelson Mandela, 59120 LOOS.

Article 7.9 - Garantie légale
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat et en particulier celles précisées en annexe des présentes conditions, nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter au 0320 535 535 (non surtaxé) ou par mail à support@beebip.fr.

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisée notamment en annexe des présentes conditions.

Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 7.8.

Article 7.10 - Garantie contractuelle

Les produits achet√©s sur beebip.fr peuvent donner droit √† une garantie contractuelle. Afin de conna√ģtre les d√©marches √† suivre concernant le service apr√®s-vente pour tout probl√®me ou de panne sur un produit vous pouvez nous contacter au 0320 535 535 (non surtax√©) ou par mail √† support@beebip.fr.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :


- le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles...),
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
- les pannes li√©es aux accessoires (c√Ębles d'alimentation...),
- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par la SINFONI-IT,
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (usage en extérieur,...),
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Toutefois, en tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie légale précisée à l'article 7.9 ci-dessus.

Article 8 - Informatique et Liberté :
Conform√©ment √† la Loi Informatique et Libert√©s n¬į 78-17 du 6 janvier 1978 et ses d√©crets d'application, le CLIENT dispose d'un droit d'acc√®s, de modification, de rectification et de suppression des donn√©es nominatives le concernant, exer√ßable aupr√®s de SINFONI-IT, 85b rue Nelson Mandela, 59120 LOOS, FRANCE. Le CLIENT autorise SINFONI-IT √† utiliser ses coordonn√©es et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales ou dans le cadre d'une d√©marche qualit√© (questionnaires de satisfaction, suivi des interventions,...). A d√©faut, le Client notifiera SINFONI-IT de son refus de voir ses donn√©es utilis√©es par courrier recommand√© avec accus√© de r√©ception pr√©cisant ses coordonn√©es (identit√© de la personne physique concern√©e, adresse, num√©ro de Client).
Sauf indication contraire, SINFONI-IT pourra faire état de la référence du CLIENT à titre de référence commerciale, étant entendu que celle-ci se limite à l'énumération du prénom du CLIENT, de la première lettre du nom du CLIENT et de sa ville de résidence.

Article 9 - Loi applicable :
De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétées comme limitant les droits statutaires du CLIENT et rien ne limite les droits statutaires du CLIENT en tant que consommateur.

Article 10 - Tribunal compétent :
En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Lille.

Annexe

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur. Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Accès client
Ordinateur volť
Rťcupťrer vos donnťes sur un ordinateur volť
vol de PC